Entreprise

Baumgartner Cyril
13 Chemin Culat 1896 VOUVRY

info@retouche-pro.ch

Livraison

Livraison par Poste ou directe

Paiement

Paiement par facture ou IBAN

Mentions légales

Mentions légales / CGV

valables depuis le 01.11.2017

Objet

Les présentes conditions générales de transaction, de vente et de livraison règlent la relation contractuelle entre retouche-pro.ch, désignée ci-après par le terme « L'entreprise » et l'acheteur de marchandises et de prestations dans la boutique en ligne.

Champ d'application et validité

Les présentes CGV règlent les droits et devoirs dans le cadre de la relation entre l'entreprise et ses clients. Elles s'appliquent à toutes les relations professionnelles entre l'entreprise et les clients, et notamment à la livraison de produits et à la fourniture de prestations de service, sauf accord contraire par écrit.
Les conditions commerciales du client ne sont pas applicables, sauf si elles ont été acceptées expressément et par écrit par l'entreprise et ne sont pas contraires aux CGV de l'entreprise.

Les modifications seront publiées sur la page d'accueil de l'entreprise afin d’informer le client. Tous les produits et prestations de service proposés et commercialisés par l'entreprise sont considérés comme produits.

Conclusion du contrat /communication

La commande du client contient une offre de conclusion de contrat acceptée par l'entreprise, par l'expédition de la marchandise commandée. L'entreprise se réserve le droit de refuser la commande.

L'entreprise informe et communique généralement par voie électronique. L'indication d'une adresse électronique valide est de la responsabilité du client.

Prix

Les prix des produits et prestations de service s'entendent strictement en Francs suisses nets ou Euros, T.V.A et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises.
Les frais spéciaux éventuels /de livraison et d'emballage sont facturés facturés en sus. Les prix des produits sont calculés au moment de la confirmation de commande par l'entreprise.

Conditions de livraison

Les délais de livraison indiqués reposent sur les indications de nos fournisseurs et n'engagent pas l'entreprise. Il est strictement exclu de faire valoir des droits de dommages et intérêts à l'encontre de l'entreprise.

Transfert des risques, transport et assurance

L'entreprise livre exclusivement vers des adresses postales valables en Suisse et dans la Principauté du Liechtenstein et en France, Allemagne, Belgique.

Le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise par l'entreprise au transporteur.

Lors de la finalisation de sa commande, le client peut conclure en option une garantie de transport pour les dommages et pertes dus au transport. En cas de conclusion d'une garantie de transport, le risque de perte et de dégradation fortuites est transféré au client au moment de la remise de la marchandise par le transporteur au client et l'assurance transport conclue par l'entreprise avec la Bâloise Assurance est applicable. L'assurance porte sur les dommages réellement survenus pendant le trajet de transport, et s'élèvent au maximum à la valeur des marchandises au moment de la commande. Le client dispose exclusivement d'un droit de réparation ou de remplacement (livraison d'un article de remplacement) ou de compensation en cas de perte de valeur. La décision quant à la réparation ou au remplacement d'un appareil est prise par l'entreprise. Il n'est pas possible de conclure une garantie de transport à postériori.

Si les produits livrés présentent des défauts matériels ou de fabrication manifestes, parmi lesquels également les dommages dus au transport, le client est tenu de porter une réclamation sur les défauts correspondants après réception, dans un délai maximal de 5 jours auprès de l'entreprise de livraison (Poste, service de livraison) puis, auprès de l'entreprise. En outre, le client est tenu de conserver l'ensemble du matériel d'emballage jusqu'au règlement de la réclamation.

Conditions de paiement

Les conditions de paiement de la rubrique d'encaissement de la boutique en ligne « Sélectionnez le mode de paiement » sont décisives.

Fonction de paiement et utilisation des moyens de paiement

- dans la boutique en ligne en cliquant sur le moyen de paiement approprié, en saisissant les informations requises et correctes ainsi qu’en acceptant les conditions générales de vente de la boutique en ligne.

Les réclamations portant sur des marchandises et/ou prestations de service défectueuses, ainsi que les retours doivent être signalés exclusivement et directement à la boutique en ligne / en magasin et doivent être réglées avec cette dernière / ce dernier. L'existence de tels litiges ne dégage pas le client de son obligation de paiement de la facture ou de la valeur totale du litige.

Réserve de propriété

Toutes les marchandises commandées par le client restent la propriété de l'entreprise jusqu'au paiement intégral du prix d'achat. La marchandise doit être conservée par le client dans un état propre à la revente jusqu'à ce moment. L'entreprise peut faire inscrire la réserve de propriété au lieu de résidence respectif du client conformément à l'art. 715 du CC.

Défauts

Le client doit vérifier l'exhaustivité de la marchandise et signaler les défauts manifestes (dommages dus au transport, voir point 6) immédiatement après réception et au plus tard dans un délai de 5 jours auprès de l'entreprise. Dans le cas contraire, la livraison est considérée comme acceptée par le client.

Résiliation du contrat / droit de retour / échange

En cas d'erreurs d'écriture ou de calcul, l'entreprise peut résilier le contrat. Cette règle s'applique également lorsque les prix ont été mal calculés par l'entreprise et le fournisseur.

En principe, il n'y a pas de droit de retour / d’échange pour les marchandises livrées.

Une résiliation du contrat par le client après acceptation de la commande par l'entreprise est possible dans les conditions suivantes :

Produits non déballés

Les produits non déballés au départ de notre entrepôt (déclarés comme « Disponible immédiatement ») peuvent être retournés dans un délai de 7 jours à partir de la date de la facture (cachet de la poste) contre versement des frais de traitement de 50,00 CHF plus 20 % de la valeur des marchandises ou contre les frais véritablement encourus par l'entreprise. L'entreprise décide de la manière dont les frais sont couverts. Le retour / l’envoi est de la responsabilité du client. Les produits suivants sont exclus de cette règle : ordinateurs portables, ordinateurs de bureau, téléviseurs, produits d'hygiène, logiciels ainsi que tous les articles achetés auprès de tiers (articles commandés spécialement pour vous ou dont l'approvisionnement est en cours) et articles d'un prix supérieur à 1000,00 CHF.

Produits ouverts / usagés

Les produits ouverts, les produits portant des traces d'usure de quelque nature que ce soit ou les produits sans emballage d'origine ne peuvent pas être retournés ou échangés.

Produits commandés, mais pas encore livrés

L'annulation d'articles commandés, mais non livrés est uniquement possible pour les articles venant de notre entrepôt (stock) ou après concertation avec nos fournisseurs, dans la mesure où la procédure d'approvisionnement auprès de tiers peut encore être interrompue.

Garantie

Le particulier (consommateur avec l’intention de commander pour son usage privé) dispose des droits de garantie dans le cadre de la loi en vigueur. Les droits de garantie sont exclus pour les clients professionnels (consommateurs avec l’intention de commander pour un usage commercial).

La procédure RMA respective du fabricant ou de l'entreprise est applicable. Les frais d’envoi à l'entreprise ou au fabricant sont à la charge du client. Les frais de retour au client sont pris en charge par l'entreprise ou le fabricant. Le choix de la méthode de résolution du défaut a lieu à la discrétion du fabricant / partenaire S.A.V. par le remplacement, l'échange de la pièce défectueuse, la réparation du produit ou l'établissement d'un avoir. Si, lors de l'examen du produit sur lequel porte la réclamation, il s'avère que le défaut a été occasionné par le client, l'entreprise peut réclamer des frais de traitement et/ou le client peut faire réparer le produit à ses frais.

L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects, éventuellement causés par des défauts dans les limites permises par la loi. Toute responsabilité pour usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires/piles fournies/batteries rechargeables est exclue. Les droits à la garantie envers l'entreprise sont exclusivement accordés au premier acheteur et ne sont pas cessibles.

Réparations / prestations de service

Le client est responsable de la sécurité de ses données. L'entreprise décline toute responsabilité pour les pertes de données pouvant survenir dans le cadre de travaux de réparation.
Les réparations logicielles ou l'installation de logiciels sont exclues de tout droit à la garantie. Les droits à la garantie ne peuvent être faits valoir que sur les produits matériels (Hardware). Pour les installations de composants matériels, le client dispose d'une garantie main d'œuvre gratuite de 3 mois si le travail n'a pas été exécuté correctement par l’entreprise de manière prouvée. L'entreprise n'est pas responsable des limitations à l'utilisation du produit, liées à des modifications de normes, des mises à jour logicielles ou de Firmware.

Les prix indiqués pour les prestations de service se définissent dans les locaux de l'entreprise, sauf indication contraire. L'envoi du client à l'entreprise et le retour de l'entreprise vers le client sont tous deux de la responsabilité du client et sont à sa charge. Les réparations expresses sont facturées conformément à la liste tarifaire valable concernée des prestations de service de l'entreprise. Si une durée convenue de prestation ne peut pas être respectée, l'entreprise ne peut pas en être tenue pour responsable. Les délais d'enlèvement sont signalés au client par l'entreprise par téléphone ou par écrit.


Protection des données


Les dispositions de la loi suisse sur la protection des données sont applicables. Les données sauvegardées ne sont pas mises à la disposition de tiers. L'entreprise ne sauvegarde pas les données des cartes bancaires. Le client accepte le traitement de ses données au sein de l'entreprise.
Le client est tenu de traiter ses données d'identification de manière confidentielle et de ne pas les céder à des tiers. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages causés au client en raison d'une utilisation frauduleuse de ses données d'accès.
Le transfert en ligne des informations sur la carte bancaire a lieu de manière encodée à l'aide d'un certificat SSL 128 bits, garantissant ainsi un mode de paiement sécurisé.

Droit applicable et tribunal compétent

Les dispositions du droit suisse sont applicables. Le droit suisse s'applique également si l'acheteur dispose d'un lieu de résidence ou d'un siège à l'étranger ou si la livraison s'effectue à l'étranger. Le tribunal compétent pour tous les litiges (sous réserve de tribunaux compétents différents prescrits par le droit fédéral), en relation avec les conditions contractuelles, est celui de Monthey.

Protection des données / sécurité

Aucun transfert de données à caractère personnel Nous ne cédons pas vos données personnelles, y compris votre adresse postale et électronique, à des tiers. Sont exclus de cette disposition nos partenaires de service, nécessitant la transmission de données pour le déroulement de la commande, comme par ex. la Poste, DHL, nos banques (par ex. prélèvement ou achat financé) ou les sociétés avec des bases de données de solvabilité. Dans ces cas, la cession de données se limite au minimum requis.


Information légale importante (clause de non-responsabilité)

Les personnes consultant des informations sur les pages Web de « hdri.ch » déclarent accepter les conditions décrites ci-dessous. Des dispositions particulières s’appliquent en complément de ces conditions.

Aucune garantie concernant l'exhaustivité et l'exactitude

Les informations publiées sur le site Internet sont mises à disposition par « retouche-pro.ch » exclusivement à l'usage personnel et à des fins informelles ; elles peuvent être modifiées à tout instant et sans préavis. « retouche-pro.ch » décline toute garantie (explicite et implicite) concernant l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité des informations publiées sur le site Internet de « retouche-pro.ch » même si toute la diligence a été apportée lors de leur collecte depuis des sources considérées comme fiables.

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